Révision LBA 2026 pour notaires & avocats : devoirs de diligence sur les mandats de transaction et de structuration | OwnMore

La LBA suisse actuelle vise au premier chef les intermédiaires financiers — banques, gérants de fortune, prestataires de services de paiement. Les avocats et les notaires sont jusqu’ici restés largement en dehors du périmètre direct de la LBA, même si les règles déontologiques et les organismes d’autorégulation du barreau imposent leurs propres devoirs. Les rapports d’évaluation mutuelle du Groupe d’action financière (GAFI) ont rappelé à plusieurs reprises à la Suisse que certaines activités de conseil juridique — notamment la participation à des constitutions de sociétés, à des mandats de transaction et de structuration ainsi qu’à des opérations immobilières — présentent un risque accru de blanchiment, car elles permettent l’introduction et la dissimulation de valeurs patrimoniales au moyen de structures juridiquement irréprochables.

La révision LETA répond directement à cette pression internationale : l’extension du cercle des assujettis à certaines activités de conseil est la pièce maîtresse de la réforme. Selon la loi adoptée, les notaires et les avocats chargés de tels mandats entrent dans le nouveau périmètre — l’étendue exacte et les délimitations de détail dépendant toutefois des ordonnances d’exécution encore à édicter et de l’interprétation des autorités compétentes. Les professionnels concernés ont tout intérêt à suivre attentivement les développements et à entrer rapidement en dialogue avec leur organisation professionnelle et un conseil juridique qualifié.

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LETA) a été adoptée par le Parlement suisse le 26 septembre 2025. L’entrée en vigueur est attendue au second semestre 2026 ; aucune date fixe n’est encore arrêtée et les ordonnances d’exécution ne sont pas encore édictées. Quiconque planifie sur la base des annonces actuelles doit intégrer cette réserve.

La loi introduit trois nouveautés structurelles directement pertinentes pour les notaires et les avocats. Premièrement, un registre de transparence des ayants droit économiques des personnes morales est créé, dans lequel certaines sociétés doivent inscrire leurs ayants droit économiques. Deuxièmement, le cercle des assujettis à la LBA est étendu à certaines activités de conseil, ce qui constitue la nouveauté centrale pour les professions du conseil juridique. Troisièmement, les devoirs de diligence et l’obligation de communiquer sont adaptés en conséquence et étendus aux nouveaux assujettis.

Un éventuel seuil de CHF 5 millions, au-delà duquel les transactions immobilières pourraient tomber dans le périmètre, a été beaucoup débattu au cours du processus législatif. Selon l’état actuel, ce seuil n’a pas été inscrit dans le texte de loi adopté ; la délimitation exacte pour les transactions immobilières relève des ordonnances d’exécution et de l’interprétation. Les notaires et les avocats ne devraient pas se fier à un seuil déterminé tant que les ordonnances ne sont pas édictées.

Le nouveau régime vise, selon ce qui transpire, trois catégories de mandats : premièrement, la constitution et la structuration de sociétés — soit la création de sociétés opérationnelles, de structures de holding, de sous-holdings et de formes apparentées ; deuxièmement, la mise en place de véhicules ad hoc (SPV), de sociétés de portage et d’autres structures utilisées pour acquérir, gérer ou transférer des valeurs patrimoniales ; troisièmement, la participation à certaines transactions immobilières, en particulier le conseil lors de l’achat, de la vente ou du transfert de biens-fonds.

Le fait qu’un mandat concret soit ou non visé dépend du texte de loi adopté, des ordonnances d’exécution et des règles déontologiques propres au professionnel. Cela ne peut être tranché de manière définitive dans le cadre d’un article et devrait être clarifié individuellement avec un conseil qualifié et sa propre organisation professionnelle. Il est recommandé de suivre attentivement l’évolution des ordonnances et de ne pas présumer une situation juridique arrêtée avant qu’elle ne le soit réellement.

Les activités purement contentieuses (conduite de procès) ou le conseil juridique général sans lien avec une transaction ou une structuration ne devraient pas être visés. La délimitation exacte — en particulier la question de savoir à partir de quel degré de participation un mandat est réputé ‘de conseil’ au sens du nouveau périmètre — n’est toutefois pas encore définie de manière définitive et demeure l’un des points centraux ouverts jusqu’à l’entrée en vigueur.

Pour les mandats relevant du nouveau périmètre s’appliquent des devoirs de diligence LBA structurellement comparables à ceux des intermédiaires financiers classiques, mais adaptés au contexte du conseil : identification du cocontractant (personne physique ou personne morale), détermination des ayants droit économiques (la personne physique derrière la structure), clarification de la provenance des fonds en proportion du risque de la transaction, exécution de contrôles de sanctions et de PPE, surveillance continue de la relation d’affaires ainsi que conservation des pièces et de la documentation. En cas de risque accru — par exemple lorsqu’un ayant droit économique est une personne politiquement exposée, lorsque des structures s’étendent sur des juridictions à haut risque ou en présence de caractéristiques de transaction inhabituelles — s’appliquent les devoirs de diligence renforcés.

Le secret professionnel — le secret professionnel de l’avocat au sens de l’art. 13 LLCA ainsi que le secret de fonction du notaire — est un thème central que le présent article ne peut ni ne veut résoudre de manière définitive. La question de savoir comment le nouveau régime de la LBA interagit avec le secret professionnel, en particulier si et dans quelle mesure les obligations de communiquer envers le MROS sont recouvertes ou modifiées par le secret professionnel, est juridiquement complexe, pas encore tranchée dans le détail et soumise à l’interprétation des tribunaux, des organisations professionnelles et des autorités. Les professionnels concernés devraient clarifier expressément cette question avec leur organisation professionnelle et un conseil qualifié.

Ce qui est établi : la loi reconnaît la position des professions du conseil juridique et prévoit des délimitations correspondantes ; les détails résident dans les ordonnances encore à édicter et dans la pratique. Il n’appartient pas au présent article de déterminer cette délimitation pour un mandat concret.

Quiconque gère de nombreux mandats de transaction et de structuration connaît le problème : la documentation de diligence est dispersée entre les mandats, les systèmes de gestion de l’étude, les archives de courriels et les dossiers papier. Pour une transaction isolée, cela peut rester gérable ; pour un examen systématique — par une autorité de surveillance, dans le cadre d’une responsabilité de mandat ou en cas de communication de soupçon — une image documentaire fragmentée constitue un risque considérable.

La nouvelle obligation LBA renforce la pression vers un parcours de diligence traçable par mandat : qui a identifié la partie, quand, sur quelle base ? Qui a établi l’ayant droit économique et comment ? Quelle provenance des fonds a été clarifiée, avec quel résultat ? Un contrôle PPE a-t-il été effectué ? Les documents sont-ils complets et récupérables ? Une preuve fiable et inaltérable par mandat n’est désormais plus seulement une bonne pratique, mais un devoir.

Une couche opérationnelle — qu’il s’agisse d’un système de gestion de mandats avec des champs de conformité structurés, d’un dépôt documentaire numérique horodaté ou d’une infrastructure commune pour les parties à la transaction — peut imposer cette preuve de manière structurelle plutôt que de la faire dépendre de la diligence individuelle. Là où les parties à la transaction s’enregistrent sur une infrastructure commune, le problème du parcours de diligence est considérablement simplifié : le contrôle est mené une seule fois, consigné une seule fois, et la documentation est disponible sans effort de consolidation.

OwnMore est une infrastructure suisse pour les investissements de marché privé et les transactions immobilières. La plateforme traite l’onboarding KYC/AML comme un filtre structurel : l’identification de la partie, la détermination de l’ayant droit économique, la clarification de la provenance des fonds et le screening sont réalisés avant toute étape engageante et sont consignés dans une chaîne d’audit SHA-256 en ajout seul (append-only). Pour les notaires et les avocats participant à des transactions où une partie s’est enregistrée via OwnMore, ce parcours de diligence est disponible de manière structurée et traçable — plutôt que dispersé dans des fichiers épars.

Trois délimitations claires importent. Premièrement : OwnMore n’est pas un intermédiaire financier au sens prudentiel pour le public de cet article, ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni une autorité de régulation ; il n’édicte pas les règles de la LBA et ne remplace pas les devoirs de diligence propres au notaire ou à l’avocat. Deuxièmement : OwnMore ne rend personne conforme — la conformité est un devoir de chaque assujetti pris individuellement ; la plateforme fournit des preuves structurées et une piste d’audit, mais la question de savoir si cela suffit à vos obligations est une question juridique pour vous et votre conseil.

Troisièmement : OwnMore est en phase de pré-lancement ; son affiliation à un OAR et son offre de screening sont en préparation. La plateforme ne publie aucun nom de client, aucun actif sous gestion, aucun rendement ni aucun historique de performance. Les contreparties professionnelles — notaires, avocats et partenaires institutionnels — intéressées par un échange sur l’infrastructure sont invitées à utiliser le formulaire de contact ; l’accès pour les investisseurs qualifiés se fait via /access.