( § Conformité · Conditions d'utilisation )
Conditions d'utilisation.
Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme OwnMore par les investisseurs qualifiés, les family offices, les partenaires d'origination et les conseils juridiques.
§ 01
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme OwnMore, exploitée par OwnMore, Lotzwil. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte ces conditions comme contraignantes.
§ 02
Bêta fermée · éligibilité
OwnMore est une plateforme fermée. L'accès est accordé exclusivement sur éligibilité documentée (classification LSFin, règle de corridor, adhésion signée). Il n'existe aucun droit à l'accès.
§ 03
Contenus et décisions d'investissement
Les deals présentés sur la plateforme sont des offres informatives destinées aux investisseurs qualifiés. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, une offre publique ou une invitation à souscrire. Chaque décision d'investissement nécessite une due diligence complète de la part de l'investisseur et de ses conseillers.
§ 04
Réservation et LOI
Les réservations et lettres d'intention sont des expressions d'intérêt non contraignantes assorties d'une piste d'audit documentée. Elles ne remplacent pas un contrat d'achat ou de participation et sont soumises aux conditions spécifiques au deal concerné.
§ 05
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage :
– à fournir des données d'identification et de conformité exactes
– à conserver ses identifiants d'accès en sécurité
– à signaler sans délai tout changement d'éligibilité
– à respecter toutes les exigences réglementaires applicables
§ 06
Responsabilité
OwnMore n'est responsable qu'en cas d'intention et de négligence grave. La responsabilité relative à la valeur des investissements, à la performance, aux erreurs de tiers ou aux évolutions du marché est exclue.
§ 07
Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique. Le for est à Lotzwil.
§ 08
Collecte de données d’origine
Lors de l’envoi de formulaires sur cette plateforme (contact, accès, démonstration), nous enregistrons des données techniques d’origine et de comportement relatives à la demande — en particulier l’adresse IP, l’identifiant du navigateur (user-agent), le référent, les paramètres de campagne (UTM), la page d’entrée et d’envoi, le temps passé sur le site et l’origine géographique approximative, lorsque disponible.
Ces données servent à la sécurité, à la prévention de la fraude et du spam et à la qualification de votre demande. La base légale est notre intérêt légitime (art. 31 LPD / art. 6(1)(f) RGPD) ; l’adresse IP constitue une donnée personnelle. La collecte est limitée au nécessaire et dans le temps. Les détails, les finalités et vos droits figurent dans la Politique de confidentialité.
Mis à jour · 2026-07-09