Pourquoi la réforme vous concerne en tant que partie investisseuse
La loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA) oblige les intermédiaires financiers — plateformes, intermédiaires, gestionnaires — à savoir avec qui ils traitent. La partie investisseuse n’est pas un participant passif : elle est la contrepartie qui est identifiée, dont la structure de propriété est examinée et dont le capital est contrôlé quant à sa provenance. Ce modèle est établi depuis des années ; la révision 2026 de la LBA le renforce.
L’objectif est préventif : le système financier ne doit pas être un canal de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Pour l’investisseur sur les marchés privés, cela signifie que les contrôles n’ont pas lieu après coup, mais avant toute étape contraignante — avant qu’une réservation ne devienne contraignante, avant que des capitaux ne soient versés, avant que des documents ne soient signés. Une plateforme sérieuse rend cette barrière structurelle. La réforme relève désormais les exigences de transparence et de documentation tout au long de la chaîne — et, avec elles, les exigences que vous devez remplir en tant que partie investisseuse.
Il vaut la peine de bien séparer le volet de la classification : la qualification d’investisseur qualifié au sens de la LSFin (loi sur les services financiers) détermine si une offre non publique peut légalement vous parvenir. L’onboarding LBA détermine ensuite si la relation peut être nouée et les fonds acceptés. Les deux barrières doivent être franchies avant la première étape contraignante. L’article complémentaire sur les investisseurs qualifiés en Suisse présente le cadre de classification de la LSFin — le présent article se concentre sur le volet LBA et sur ce que la réforme 2026 change concrètement pour vous.
Ce que la LETA change concrètement — calendrier et ce qui s’applique déjà
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (en bref : LETA) a été adoptée par le Parlement suisse le 26 septembre 2025. Son entrée en vigueur est attendue au 2e semestre 2026 ; aucune date fixe n’a encore été arrêtée, les ordonnances d’exécution étant encore en suspens. Pour votre planification : la réforme est adoptée, le calendrier précis reste ouvert. Se préparer dès maintenant à des structures et une documentation propres n’est pas prématuré, mais prévoyant.
Le cœur de la LETA pour les investisseurs : un registre de transparence non public des ayants droit économiques. L’obligation de déclaration incombe aux entités assujetties (sociétés, trusts et structures comparables) — et non à l’investisseur en tant que tel. Le seuil de déclaration est une participation directe ou indirecte de 25 % ou l’exercice d’un contrôle ; le registre n’est pas accessible au public, mais uniquement aux autorités et aux organes de surveillance. Un seuil de 5 millions de CHF a été évoqué au cours des débats, mais il n’est pas entré en vigueur et ne doit pas être considéré comme du droit en vigueur.
La LETA complète et durcit le régime LBA existant : l’obligation d’établir les ayants droit économiques existait déjà ; la LETA formalise l’enregistrement et crée une infrastructure administrative en arrière-plan. Pour vous en tant qu’investisseur, cela signifie en pratique que la diligence appliquée par un intermédiaire financier lors de l’établissement de votre chaîne d’ayants droit économiques continuera de s’accroître avec la réforme — et qu’une documentation d’ayant droit économique tenue proprement et à jour n’est pas un inconvénient, mais un accélérateur dans tout processus d’onboarding.
Votre déclaration d’ayant droit économique — ce qui caractérise une chaîne de propriété propre
Si vous investissez via une structure — société holding, fondation, trust, SPV — la LBA exige que l’intermédiaire financier n’identifie pas seulement l’entité, mais établisse les personnes physiques qui se trouvent derrière. C’est la transparence (look-through) : la chaîne est remontée jusqu’aux personnes physiques qui détiennent 25 % ou plus des parts ou des droits de vote, ou qui contrôlent l’entité d’une autre manière. Pour les fondations et les trusts, il s’agit de remonter jusqu’aux personnes exerçant le contrôle et aux bénéficiaires.
La partie investisseuse confirme cela généralement dans une déclaration écrite d’ayant droit économique (déclaration relative à l’ayant droit économique). Ce qui caractérise une déclaration propre : des indications complètes et à jour sur toutes les personnes physiques qui atteignent le seuil de 25 % ou exercent un contrôle ; des extraits du registre du commerce et des documents constitutifs pour chaque niveau de la structure ; des procurations et des autorisations de signature pour les personnes agissantes ; et une mise à jour lorsque la structure de propriété change. Un family office comptant plusieurs niveaux de holding devrait pouvoir documenter l’ensemble de la chaîne sans lacune — une tâche maîtrisable avec une bonne préparation, mais qui se grippe facilement sous la pression du temps.
Avec la LETA, la formalisation de cette chaîne s’accroît : l’obligation de déclaration au registre de transparence incombe aux sociétés elles-mêmes, mais l’intermédiaire financier alignera ses clarifications sur les données déclarées et documentées. Tenez donc votre documentation d’ayant droit économique à jour — pas seulement pour le prochain onboarding, mais comme un élément continu de votre administration d’investisseur.
Vos justificatifs de provenance des fonds — ce qui est demandé et en quoi une bonne préparation aide
Outre l’identification et l’établissement de l’ayant droit économique, l’intermédiaire financier doit déterminer la provenance des fonds. La profondeur de cette clarification varie selon le risque de la relation : une relation simple, avec une source de fortune évidente et documentée, en demande moins qu’une relation présentant un risque accru — par exemple lorsqu’un ayant droit économique est une personne politiquement exposée (PPE), lorsque la structure s’étend à des juridictions à haut risque, ou lorsque la taille ou le schéma de la transaction est inhabituel.
Documents typiquement demandés pour le justificatif de provenance des fonds : aperçus du patrimoine ou comptes annuels de la société holding ou de l’investisseur ; pièces justifiant l’origine d’apports de capitaux importants (produits de vente, héritage, dividendes, réserve de capital) ; attestations d’un conseiller fiscal ou de l’organe de révision ; pour les fondations et les trusts, les documents constitutifs et la provenance de la fortune de la fondation. Il n’existe pas de liste légale exhaustive — l’intermédiaire décide de manière proportionnée au risque quels justificatifs il exige. Qui est bien préparé peut fournir ces documents dans un dossier ordonné plutôt que de les rassembler dans l’urgence.
La révision 2026 de la LBA et la LETA renforcent l’exigence d’une documentation complète et traçable. Ce n’est pas une tracasserie : une provenance des fonds plausible et justifiée sans lacune vous protège, vous et la transaction, des retards — et signale à l’intermédiaire que votre structure est gérée de manière transparente et conforme aux règles. Une bonne préparation transforme l’onboarding d’un obstacle en un processus efficace.
Pourquoi une barrière d’onboarding structurée vous protège aussi
Une idée fausse répandue : l’onboarding LBA est une obligation de l’intermédiaire financier, et non un service pour l’investisseur. C’est exact sur le plan juridique — les entités assujetties supportent les obligations de diligence. En pratique, toutefois, un dossier d’onboarding proprement documenté et bouclé dans le bon ordre a aussi une valeur considérable pour vous en tant que partie investisseuse : il atteste que la relation était juridiquement admissible au moment où elle a été nouée, que vos fonds ont été contrôlés et acceptés, et que chaque transaction ultérieure repose sur un fondement vérifié.
Le contraire — une participation réservée ou signée avant la fin de l’onboarding — repose sur un fondement instable. La relation n’était peut-être pas encore admissible à nouer, les fonds peut-être pas encore acceptables. Si le problème refait surface des années plus tard lors d’une révision ou d’une procédure administrative, il est nettement plus difficile et coûteux à régler qu’une barrière complète établie d’emblée. La barrière structurelle n’est pas une bureaucratie qui vous est imposée — c’est une protection qui sert l’intérêt de toutes les parties.
La LETA formalise l’obligation d’enregistrement des sociétés ; l’obligation de pouvoir justifier proprement à tout moment sa propre structure et la provenance des fonds est toutefois intemporelle. Les investisseurs qui maintiennent constamment à jour leur documentation d’ayant droit économique et leurs justificatifs de provenance des fonds se tiennent sur un terrain solide à chaque onboarding et à chaque révision — indépendamment du moment où une ordonnance entre en vigueur.
Comment OwnMore s’inscrit comme infrastructure dans ce cadre
OwnMore est une infrastructure autonome pour les investissements sur les marchés privés dans l’immobilier suisse. Cela signifie que l’investisseur agit en tout temps en son propre nom. OwnMore fournit la barrière et le registre — et non une décision au nom de l’investisseur. L’identité, l’ayant droit économique et les justificatifs de provenance des fonds sont saisis et consignés comme barrière structurelle avant que toute phase contraignante ne se déverrouille. Cette séquence — classifié, onboardé, puis admis à l’opportunité — est scellée dans une chaîne d’audit SHA-256 en ajout seul, afin que la preuve d’une relation dûment nouée se trouve à côté de chaque action ultérieure.
Deux précisions importent. Premièrement : OwnMore n’est ni intermédiaire financier au bénéfice d’une autorisation de la FINMA, ni membre d’une OAR, ni courtier. L’affiliation à une OAR, la conservation des avoirs et l’infrastructure de screening sont en préparation (pré-lancement). OwnMore ne rend personne “compliant” au sens juridique — il opérationnalise le cadre LBA comme une barrière d’infrastructure, mais ne fixe pas les règles et ne remplace pas un conseil juridique suisse qualifié. Deuxièmement : OwnMore est en phase de pré-lancement et ne publie aucun avoir sous gestion, nom de client, rendement ni historique de performance.
L’accès à la plateforme passe par un parcours d’entrée structuré qui reproduit la classification, l’onboarding et l’admission dans le bon ordre. Si, en tant qu’investisseur ou family office, vous souhaitez comprendre comment OwnMore en tant qu’infrastructure s’adapte à votre situation, vous pouvez demander un entretien via le formulaire de contact ou accéder directement au parcours d’accès. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en placement, fiscal ou juridique.